Digne-les-Bains C.A. Provence-Alpes C.C. Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon C.C. Alpes d'Azur 83 04 Nord 10 km 06 St-Pierre 06

La taxe de séjour

Une taxe de séjour communautaire au réel a été instituée par délibération du Conseil de Communauté en date du 23 janvier 2017, avec une mise en application effective au 1er avril 2017. 
Elle s’applique à compter de cette date sur l’ensemble du territoire intercommunal, excepté sur les communes d’Allons et d’Allos.

La CCAPV en a confié la gestion de sa collecte à l’Office de tourisme intercommunal (OTi).

Qui paie la taxe de séjour?

Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des collectivités territoriales, cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la Communauté de communes et qui ne payent pas de taxe d’habitation.

Qui la collecte?

Chaque propriétaire/gestionnaire d’un hébergement est responsable de sa collecte auprès des vacanciers, de sa déclaration, de son encaissement et de son reversement auprès de la Communauté de Communes. Sont concernés :

  • Les professionnels (hôtellerie, les terrains de camping, résidence de tourisme, villages de vacances, résidences locatives) ;
  • Les particuliers (location de villas et meublés, gîtes, chambres d’hôtes).

A quoi ça sert?

La taxe de séjour s’ajoute au prix du séjour dans un établissement. Elle est due par les touristes et est donc neutre pour les propriétaires d’hébergement. Son produit est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de tourisme communautaire conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.

DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE :

En application des Art L.324-1-1 et D.324-1-1du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes doit en avoir fait la déclaration auprès de la Mairie de la commune de l’habitation concernée au moyen des formulaires Cerfa en vigueur.

Comment ça marche?

Schema T SLa déclaration et le reversement de la taxe de séjour au réel doivent être faites trimestriellement via une plateforme en ligne www.verdon.consonanceweb.fr dont la Communauté de communes a fait l’acquisition ou via le formulaire papier.

CCAPV tarif taxe de sejour

 

Quels sont les tarifs?

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil communautaire de la CCAPV en fonction de la caté­gorie de l’établissement et en référence à un barème national.
La délibération est disponible dans la liste des documents a télécharger en bas de page.

 

Taxe additionnelle départementale

Le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence a institué, par décision du 21 juin 2019, la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et a eu pour effet immédiat de majorer les tarifs adoptés par la Communauté de Communes de 10 % sans qu’elle puisse s’y opposer. 

Cette taxe additionnelle départementale est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. La Communauté de Communes est donc en charge du recouvrement de cette taxe qui sera reversée au Conseil Départemental. 

 

WWW / Collecte par les opérateurs numériques

Si vous commercialisez votre hébergement EXCLUSIVEMENT via une plateforme en ligne, il n’est pas nécessaire de déclarer la taxe de séjour puisque la collecte par ces opérateurs pour votre compte est obligatoire. Afin de ne plus remonter dans la base de données, il est nécessaire d’en informer le service taxe de séjour de l’Office de tourisme via l’attestation sur l’honneur en téléchargement disponible ci-dessous.

Si vous louez à la fois via une plateforme en ligne et de manière directe par annonce ou par un autre biais, il conviendra de collecter et d’enregistrer la taxe puis de la déclarer et la reverser vous même dans les mêmes conditions que les autres hébergeurs

 

Liens Utiles

Documents à télécharger

 

Office de Tourisme intercommunal Verdon Tourisme

  • www.verdon.consonanceweb.fr
  • Rue Nationale
  • 04120 CASTELLANE
  • Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Téléphone : 04 92 83 61 14

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