Comment est financée cette nouvelle compétence ?
Pour financer l’exercice de cette compétence, la loi (Article 1530 bis du code général des impôts) prévoit que les EPCI peuvent percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle est recouvrée par les services fiscaux.
Sur le vaste territoire de la CCAPV (1/4 du département 04), couvert par 3 bassins versants de montagne aux rivières singulières, torrentielles, en partie aménagées, l’exercice de la GEMAPI est complexe et coûteux. La CCAPV se voit contrainte de lever cette taxe GEMAPI afin de financer et exercer au mieux ses nombreuses missions (entretien des ripisylves, restaurer des cours d’eau et des zones humides, rénover et entretenir des digues en mauvais état, reconstituer des zones d’expansion de crues, etc).
Le produit de cette taxe est voté annuellement par les élus de la CCAPV à la lumière des dépenses prévisionnelles relatives à l’exercice de la compétence dans la limite d'un plafond réglementaire.
Elle est affectée à l’exécution d’un service : elle ne financera donc QUE la GEMAPI.
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Contact : Mahé CLAUDE